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Législation

11 documents officiels · Belgique

Aperçu du document Arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale (MB 15.06.2007, 3 e éd.) — Législation, Belgique (CERFA n°07-05-09-att)

Procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale

Document officielCERFA n°07-05-09-att

Aperçu du document Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (MB 31.07.2018) (PDF, 285.68 KB) — Législation, Belgique (CERFA n°KB AR 18 07 2018_1)

Modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2018 pour une gestion

Document officielCERFA n°KB AR 18 07 2018_1

Aperçu du document Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 31.12.2018, 1 ère éd.) (PDF, 1.97 MB) — Législation, Belgique (CERFA n°KB AR 21 12 2018_1)

Arrêté royal du 21 décembre 2018 : mise en œuvre en Belgique

Document officielCERFA n°KB AR 21 12 2018_1

Aperçu du document Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu’il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances (MB 24.05.2007) — Législation, Belgique (CERFA n°07-05-09)

Organisation du service de conciliation fiscale en Belgique

Document officielCERFA n°07-05-09

Aperçu du document Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (MB 20.07.2017, 2 e éd.) (PDF, 223.59 KB) — Législation, Belgique (CERFA n°Wet Loi 10 07 2017_0)

Loi du 10 juillet 2017 sur la conciliation fiscale en Belgique

Document officielCERFA n°Wet Loi 10 07 2017_0

Aperçu du document Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Chapitre 3, section 12, art. 130 et 139 - MB 30.04.2019) (PDF, 79.63 KB) — Législation, Belgique (CERFA n°Wet Loi 13 04 2019_0)

Loi du 13 avril 2019 sur le recouvrement des créances en Belgique

Document officielCERFA n°Wet Loi 13 04 2019_0

Aperçu du document Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) en ce qu’elle fixe le cadre de la conciliation fiscale (Titre VII, Chapitre V, art. 116 à 131 - MB 08.05.2007, 3 e éd.) — Législation, Belgique (CERFA n°07-04-25)

Dispositions de la loi du 25 avril 2007 pour la conciliation fiscale

Document officielCERFA n°07-04-25

Aperçu du document Loi du 29 avril 2013 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’étendre la conciliation fiscale aux demandes dégrèvement d’office (MB 10.05.2013) — Législation, Belgique (CERFA n°staatsblad)

Modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en 2013

Document officielCERFA n°staatsblad

Aperçu du document Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 13.04.2018) (PDF, 254.53 KB) — Législation, Belgique (CERFA n°Wet Loi 29 03 2018_2)

Loi du 29 mars 2018 : renforcement de la conciliation fiscale en

Document officielCERFA n°Wet Loi 29 03 2018_2

Aperçu du document Loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (Chapitre 3, art. 28 - MB 17.07.2020) (PDF, 83.96 KB) — Législation, Belgique (CERFA n°Wet Loi 09 07 2020_0)

Réforme législative du 9 juillet 2020 sur les créances alimentaires et

Document officielCERFA n°Wet Loi 09 07 2020_0

Aperçu du document Règlement d'ordre intérieur du service de conciliation fiscale (MB 07.05.2010) — Législation, Belgique (CERFA n°10-05-07)

Règlement intérieur du service de conciliation fiscale en Belgique

Document officielCERFA n°10-05-07