Création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée : guide pratique
Contexte et objectif de la procédure
La création d’un emploi d’insertion destiné aux chômeurs de longue durée constitue une démarche soutenue par le Code du travail luxembourgeois, notamment aux articles L.541-5 et L.541-6. Elle vise à encourager l’intégration professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir sur le marché du travail. Ce dispositif est principalement destiné aux employeurs souhaitant bénéficier d’un appui spécifique pour l’embauche de ces profils, tout en respectant un cadre réglementaire précis.
Public concerné et conditions d’éligibilité
Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, peuvent solliciter la création d’un emploi d’insertion pour un chômeur de longue durée. La démarche s’adresse notamment aux entreprises, associations, fondations ou établissements publics souhaitant renforcer leur politique d’inclusion sociale. La condition essentielle est que l’emploi concerne un poste nouveau, non vacant ou déjà existant, pour lequel une procédure classique de recrutement n’a pas été exploitée. Le candidat doit être inscrit comme chômeur de longue durée auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).
Étapes clés pour la demande
La procédure débute par la soumission d’un formulaire spécifique, accessible en version numérique ou papier, destiné à recueillir toutes les informations relatives à l’employeur, au poste proposé, au profil du candidat, ainsi qu’aux conditions de rémunération et de travail. La démarche se déroule en plusieurs phases :
- Préparation des informations requises : coordonnées de l’employeur, description précise du poste, contraintes éventuelles, profil du candidat recherché, niveau de qualification, langues requises, rémunération, permis de conduire si nécessaire, etc.
- Soumission du formulaire : le formulaire doit être complété avec soin, en respectant les champs obligatoires, notamment ceux concernant l’identité de l’employeur, la description du poste, le profil du candidat, et la rémunération.
- Validation et envoi : une fois le formulaire rempli, il doit être signé par l’employeur ou la personne habilitée et transmis à l’ADEM par voie électronique ou postale.
Informations complémentaires et contacts
Pour toute question relative au contenu du formulaire ou à la procédure, l’employeur peut contacter le Contact Center de l’ADEM au 247 88000 ou adresser un courriel à employeur@adem.etat.lu. Il est également conseillé de consulter les documents officiels disponibles sur le site de l’ADEM ou sur le portail MyGuichet.lu.
Obligations et déclarations à respecter
Le formulaire comprend notamment une déclaration sur l’honneur attestant que le contrat de travail sera conclu pour un poste nouveau, sans remplacement d’un poste vacant existant. L’employeur doit également certifier ne pas être soumis à une obligation de délégation du personnel, si applicable. La signature du document engage la responsabilité de l’employeur quant à la véracité des informations fournies.
Enregistrement et traitement des données personnelles
Les données recueillies dans le cadre de cette démarche sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Elles sont conservées par l’ADEM pour la gestion des emplois d’insertion, dans le respect des droits des personnes concernées. L’employeur ou le candidat peuvent exercer leurs droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) de l’ADEM, dont les coordonnées sont disponibles sur le site officiel.
Conclusion et suite de la démarche
Une fois le formulaire validé et transmis, l’ADEM procède à l’instruction de la demande. Si celle-ci est acceptée, l’employeur pourra bénéficier d’un soutien spécifique pour l’embauche du chômeur de longue durée, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation. La création de cet emploi d’insertion constitue ainsi une étape importante dans la politique d’intégration professionnelle et sociale, en lien avec les dispositifs publics d’aide à l’emploi au Luxembourg.
