Introduction à la circulaire L.I.R. n° 115/5 du 21 octobre 2021
La circulaire officielle L.I.R. n° 115/5, publiée le 21 octobre 2021, apporte des précisions importantes concernant l'exemption fiscale des suppléments de salaires versés aux salariés dans le cadre de certaines prestations spécifiques. Elle vise à clarifier les conditions d’application de cette exonération, notamment pour les primes liées au travail de nuit, le travail effectué le dimanche ou lors de jours fériés, ainsi que pour les heures supplémentaires. Cette circulaire s’adresse principalement aux employeurs, aux responsables des ressources humaines, ainsi qu’aux salariés concernés par ces dispositifs.
Objet et champ d’application de la circulaire
La circulaire détaille le régime d’exemption prévu par l’article 115, numéro 11 de la loi luxembourgeoise sur l’impôt sur le revenu (L.I.R.), en remplaçant les circulaires antérieures. Elle précise notamment que cette exonération concerne certains suppléments de salaires, à condition qu’ils soient versés en dehors de la rémunération principale et qu’ils répondent à des critères légaux ou conventionnels.
Le champ d’application distingue deux catégories de salariés :
- Les salariés relevant du régime du statut unique, principalement employés dans le secteur privé.
- Les autres salariés, notamment les fonctionnaires, employés publics, stagiaires d’État ou communaux, couverts par des lois spécifiques.
Une définition précise du « travail de nuit » est également fournie : il s’agit d’une prestation régulière d’au moins sept heures consécutives, dont au moins trois heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin.
Conditions pour bénéficier de l’exemption fiscale
Les critères liés à la rémunération
Pour que les suppléments de salaires soient exonérés d’impôt, ils doivent être versés en dehors de la rémunération principale, en réponse à une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. La circulaire insiste sur le fait que ces suppléments doivent respecter les taux fixés par ces textes. Toute rémunération dépassant ces taux ne sera pas éligible à l’exemption.
Par exemple, si une convention collective prévoit un supplément de 70 % pour le travail dominical, un paiement à 100 % ne sera partiellement pas exonéré. La partie excédentaire sera imposable.
Les périodes d’incapacité de travail
Les périodes d’incapacité pour maladie, maternité ou accident professionnel, durant lesquelles le salarié perçoit des indemnités ou bénéficie d’une conservation de salaire, sont assimilées à du travail effectif. Ainsi, les suppléments versés durant ces périodes peuvent également bénéficier de l’exemption, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.
Traitement fiscal des suppléments de salaires
Les suppléments de salaires sont classés en deux catégories principales :
- Les suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié
- Les suppléments pour heures supplémentaires
Suppléments pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié
Ce type de supplément peut bénéficier d’une exonération fiscale si toutes les conditions fixées par la circulaire sont respectées. La règle générale veut que ces primes soient versées en réponse à une obligation conventionnelle ou réglementaire, et dans le respect des taux fixés.
Suppléments pour heures supplémentaires
Concernant les heures supplémentaires, l’exonération dépend également du respect des taux et des conditions prévues par la réglementation. En cas de dépassement des taux légaux ou conventionnels, la partie excédentaire sera soumise à l’impôt.
Ce que cela implique pour les salariés et employeurs
En résumé, cette circulaire précise que les suppléments de salaires versés dans le cadre de travaux spécifiques peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, sous réserve du respect strict des conditions fixées. Pour les employeurs, cela implique une vigilance particulière dans la fixation et la déclaration de ces primes. Pour les salariés, cela peut signifier une réduction de l’impôt sur certains revenus accessoires liés à leur travail en horaires décalés ou lors d’occasions particulières.
Il est conseillé de consulter la réglementation en vigueur, notamment le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, pour s’assurer de la conformité des versements et de leur traitement fiscal. En cas de doute, il est également recommandé de se référer aux services fiscaux compétents ou à un conseiller en fiscalité au Luxembourg.
