Guide sur la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains en Côte d'Ivoire
Objet et cadre de la procédure
Le décret n°2021-783 du 8 décembre 2021, adopté par le Gouvernement ivoirien, établit les modalités et les conditions dans lesquelles l'administration peut procéder à la déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains détenues par des particuliers ou des entités privées. Cette démarche vise principalement à assurer une gestion efficace du domaine foncier urbain, en particulier lorsque les terrains ne sont pas exploités conformément aux règles en vigueur ou lorsque des constructions inachevées ou abandonnées sont constatées.
Champ d’application
Ce décret concerne principalement les terrains urbains du domaine privé de l’État, situés dans les zones urbaines. Il s’applique aux terrains non bâtis ou bâtis, dont la construction est inachevée ou abandonnée, ainsi qu’aux terrains qui n’ont pas été mis en valeur dans le délai fixé ou qui ne respectent pas les conditions d’utilisation ou d’aménagement. La procédure de déchéance est également applicable dans le cas où des constructions ou des aménagements ne respectent pas les règles d’urbanisme en vigueur.
Principales dispositions de la procédure
Le décret détaille deux mécanismes principaux de déchéance :
- La déchéance immédiate : Elle intervient lorsque le terrain ou la construction ne respecte pas les conditions fixées par la législation et que la situation est considérée comme grave, notamment en cas d’abandon ou de non-conformité manifeste.
- La déchéance progressive : Elle se déroule par étapes, notamment par la mise en demeure de l’intéressé, qui dispose d’un délai pour régulariser la situation. Si aucune action n’est entreprise dans ce délai, la déchéance peut être prononcée.
Procédure administrative
La procédure commence par une constatation officielle, réalisée par un agent assermenté du Ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme, souvent assisté d’un commissaire de justice. Un procès-verbal de constat est dressé pour documenter l’état du terrain ou de la construction. Si la situation ne s’améliore pas, une mise en demeure est adressée à l’intéressé, lui permettant de régulariser ou de mettre en valeur le terrain dans un délai déterminé, généralement de douze mois.
Au-delà de ce délai, si aucune action n’est entreprise, la déchéance est prononcée par une décision administrative. La notification de cette décision est effectuée par voie électronique ou par courrier recommandé, et la mise en demeure peut également être signifiée par voie de justice si nécessaire.
Conséquences et suivi
Une fois la déchéance prononcée, le terrain ou la parcelle concernée retourne automatiquement au domaine de l’État, qui peut en disposer selon ses besoins ou procéder à une nouvelle mise en vente ou concession. La procédure prévoit également la possibilité de faire appel ou de contester la décision, conformément à la législation en vigueur.
Il est important de souligner que la mise en œuvre de cette procédure vise à garantir une gestion transparente et équitable du domaine foncier urbain, tout en respectant les droits des propriétaires ou usagers concernés.
Ce que cela change pour l’usager
Les propriétaires ou occupants de terrains urbains doivent veiller à respecter les délais et les conditions fixés par la législation. Toute construction ou mise en valeur doit être conforme aux règles d’urbanisme, faute de quoi ils risquent la déchéance de leurs droits. La procédure, encadrée par le décret, permet à l’administration de reprendre rapidement possession des terrains en cas de non-respect des obligations, tout en laissant une possibilité de régularisation dans un délai raisonnable.
En résumé, ce décret renforce le contrôle de l’État sur le patrimoine foncier urbain, tout en offrant un cadre clair et précis pour la reprise des terrains en cas de manquement ou d’abandon, dans le respect des droits de chaque partie.
