Description du formulaire de demande d’option ou de cessation d’option pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu
Ce formulaire, identifié sous le code AAP030B-26I, est un document officiel destiné aux salariés travaillant dans des sociétés bénéficiant du statut « Casablanca Finance City » (CFC). Son objectif principal est de permettre à ces salariés de faire une demande d’option pour être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, au contraire, de mettre fin à cette option. La démarche s’inscrit dans le cadre de la législation fiscale marocaine, notamment de l’article 73- II-9 du code général des impôts, conformément à la Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures administratives.
Qui doit remplir ce formulaire et dans quel contexte ?
Ce formulaire doit être rempli par les salariés employés par des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City ». Il concerne spécifiquement ceux qui souhaitent :
- Opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui peut leur permettre de bénéficier d’un calcul d’impôt plus adapté à leur situation personnelle.
- Mettre fin à cette option, afin d’être soumis au régime d’imposition par forfait, selon le barème fixé par la législation fiscale en vigueur.
Il est important de noter que cette démarche doit être effectuée avant le 1er février de l’année concernée, afin d’être prise en compte lors du calcul de l’impôt pour cette année fiscale.
Comment remplir le formulaire étape par étape ?
1. Identification du salarié
Le salarié doit renseigner ses informations personnelles, notamment :
- Nom et prénom(s)
- Numéro de la Carte Nationale d’Identité (CNI), de séjour ou passeport
- Adresse complète
- Ville
- Numéro de matricule
2. Informations sur l’employeur
Le salarié doit indiquer les détails de son employeur, tels que :
- Raison sociale
- Adresse de l’entreprise
- Numéro d’identification fiscale (IF)
- Adresse de l’établissement
3. Choix de l’option d’imposition
Le salarié doit cocher la case correspondant à sa demande :
- Option pour l’imposition au barème : en cochant cette case, il demande à être imposé selon le barème progressif.
- Fin de l’option : en cochant cette case, il met fin à l’application de cette option, revenant au régime forfaitaire.
Il doit également indiquer la date à partir de laquelle il souhaite que cette option prenne effet ou soit résiliée.
4. Signature et date
Le formulaire doit être signé par le salarié, avec la date de la signature, pour valider la demande.
Pièces à joindre et modalités de dépôt
Le formulaire complété doit être déposé auprès de l’employeur, avant le 1er février de l’année concernée. La démarche peut également être effectuée via les services en ligne disponibles sur la plateforme Idarati.ma, permettant une digitalisation de la procédure et une simplification des démarches.
Il n’est généralement pas requis de joindre des pièces justificatives lors de la soumission de ce formulaire, sauf indication contraire de l’administration fiscale ou de l’employeur.
Délais et modalités de traitement
Une fois déposé, l’employeur doit transmettre le formulaire à l’administration fiscale dans un délai encadré par la réglementation, afin de prendre en compte la nouvelle option lors du calcul de l’impôt sur le revenu. La réponse de l’administration est généralement communiquée dans un délai raisonnable, permettant au salarié de connaître le régime d’imposition applicable pour l’année fiscale concernée.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter la date limite du 1er février pour le dépôt de la demande.
- Oublier de signer le formulaire, ce qui peut entraîner son rejet.
- Fournir des informations incomplètes ou incorrectes, notamment le numéro de matricule ou les coordonnées de l’employeur.
- Ne pas vérifier que le choix effectué correspond bien à la situation fiscale souhaitée.
Il est conseillé de bien relire le formulaire avant de le déposer ou de le transmettre via la plateforme numérique, afin d’éviter tout retard ou rejet de la demande.
