Présentation de l'avis de sortie de société pour un groupe, retrait ou cession d'une immobilisation à une société non membre
Au Maroc, toute société relevant de l'impôt sur les sociétés doit respecter des obligations déclaratives spécifiques en cas de sortie d’un groupe, de retrait ou de cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du même groupe. Ces démarches sont encadrées par l’article 20 bis du Code général des impôts et sont réalisées via un formulaire officiel, le document référencé sous le code ADM360B-25I. Ce formulaire, accessible en version papier ou via la plateforme numérique Idarati.ma, vise à assurer la transparence fiscale et la conformité des opérations de transfert d’immobilisations.
Objectifs et cas d’usage du formulaire
Ce formulaire est destiné à formaliser et à déclarer à l’administration fiscale tout transfert ou sortie d’immobilisations corporelles, incorporelles ou financières entre une société et une société ne faisant pas partie du même groupe. Il concerne notamment :
- La sortie d’un groupe d’une société par cession ou retrait d’une immobilisation à une société extérieure ;
- Le déclassement d’une immobilisation vers un compte de stock ;
- La cession totale ou partielle de titres en contrepartie du transfert d’immobilisations.
Ce document doit être déposé dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice concerné, afin de respecter la législation fiscale en vigueur et d’éviter toute pénalité ou redressement.
Les étapes pour remplir le formulaire
1. Identification de la société concernée
La première étape consiste à renseigner l’identité complète de la société déclarante :
- Raison sociale
- Adresse commerciale
- Numéro d’identification fiscale (NIF)
- Numéro d’immatriculation au registre de commerce
- Identifiant unique de la société
Ces informations sont essentielles pour localiser précisément la société auprès de l’administration fiscale et assurer la traçabilité de la déclaration.
2. Détails de la société mère (si applicable)
Il est également nécessaire de préciser l’identité de la société mère, notamment si l’opération concerne un groupe. Les mêmes informations que pour la société déclarante doivent être renseignées.
3. Nature de l’événement
Il faut cocher la case correspondant à l’événement déclaré :
- Sortie de groupe
- Retrait ou cession d’une immobilisation à une société extérieure
- Cession de titres reçus en contrepartie d’un transfert d’immobilisations
Le choix de l’événement détermine la section du formulaire à remplir et la nature des informations à fournir.
4. Informations sur l’immobilisation concernée
Dans cette étape, le déclarant doit préciser :
- La nature de l’immobilisation : corporelle, incorporelle ou financière
- Le lieu ou l’adresse de l’immobilisation
- La valeur d’acquisition
- Les amortissements et provisions comptabilisées
- La valeur nette comptable
- Les produits de cession ou de retrait
- Les plus-values ou moins-values réalisées
- Le montant de l’impôt reporté ou différé
- Le pourcentage de cession ou de transfert
- Les droits exigibles liés à l’opération
Ces données permettent de calculer l’impact fiscal de l’opération et d’assurer une correcte déclaration.
Délais et modalités de dépôt
Conformément à la réglementation, le formulaire doit être déposé dans un délai maximal de trois mois à compter de la clôture de l’exercice concerné. Le dépôt peut s’effectuer :
- En version papier auprès de la direction régionale ou provinciale de la Direction Générale des Impôts (DGI) compétente
- De manière dématérialisée via la plateforme Idarati.ma, en utilisant le service dédié à la déclaration des opérations de sortie d’immobilisations
Le dépôt doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires, telles que les titres de propriété, les contrats de cession ou de retrait, ainsi que tout document attestant la valeur de l’immobilisation.
Après le dépôt et suivi de la déclaration
Une fois le formulaire déposé, l’administration fiscale examine la conformité des informations. En cas de demande complémentaire ou de vérification, la société sera contactée dans un délai généralement encadré par la loi. En cas d’approbation, un avis de conformité ou de régularisation sera transmis à la société déclarante.
Il est conseillé de conserver une copie du formulaire déposé ainsi que toutes les pièces justificatives pour une durée minimale de trois ans, conformément à la réglementation fiscale, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles demandes de contrôle ou d’audit.
En résumé, cette démarche vise à assurer la transparence et la conformité fiscale lors des opérations de transfert d’immobilisations, en facilitant la traçabilité et le respect des délais légaux.
