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1 903 documents · France

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Juridique & justice · 12 documents · Tous
Aperçu du document Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel — Professionnels, France (CERFA n°15900*01)15900*01
Radiation du pavillon français : démarches pour navires professionnels
Document officielProfessionnels
Aperçu du document Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit — Particuliers, France (CERFA n°15290*02)15290*02
Intervention de l'avocat en dépôt de nuit : droits et procédure
Document officielParticuliers
Aperçu du document Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime — Particuliers, France (CERFA n°14454*05)14454*05
Attestation d'intervention avocat : formalité administrative en garde
Document officielParticuliers
Aperçu du document Contestations d’un avis de contravention pour excès de vitesse — Juridique, France
Comment contester une contravention pour excès de vitesse
PDF + WordJuridique
Aperçu du document Contestations suite à un avis de contravention pour non-respect du code de la route — Juridique, France
Comment contester une amende routière reçue par courrier
PDF + WordJuridique
Aperçu du document Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs — Particuliers, France (CERFA n°13913*02)13913*02
Agrément pour exercer comme mandataire judiciaire des majeurs
Document officielParticuliers
Aperçu du document Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif — Particuliers, France (CERFA n°15628*02)15628*02
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les associations
Document officielParticuliers
Aperçu du document Demande d'attestation de non-gage pour un véhicule — Juridique, France
Comment obtenir une attestation de non-gage pour votre véhicule
PDF + WordJuridique
Aperçu du document Demande d'autorisation d'exercice pour une activité réglementée — Juridique, France
Comment obtenir une autorisation pour exercer une profession
PDF + WordJuridique
Aperçu du document Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique) — Professionnels, France (CERFA n°14978*02)14978*02
Demande d'autorisation armement : guide complet du formulaire 14978*02
Document officielProfessionnels
Aperçu du document Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction — Particuliers, France (CERFA n°12413*03)12413*03
Comment supprimer ses empreintes génétiques du fichier Fnaeg
Document officielParticuliers
Aperçu du document Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre — Particuliers, France (CERFA n°15289*01)15289*01
Formulaire 15289*01 : Indemnisation de l'assistance juridique
Document officielParticuliers
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